Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre la Carrosserie de Voreppe Blanc-Garrido et ses clients pour toutes les prestations de carrosserie, peinture, vitrage et services associés.
Raison sociale : CARROSSERIE DE VOREPPE BLANC-GARRIDO
Forme juridique : SARL au capital de 5 000 €
SIREN : 990 997 439 00015
TVA intracommunautaire : FR44990997439
RCS Grenoble
Siège social : 764 Avenue Henri Chapays, 38340 Voreppe
Téléphone : 04 76 50 08 96
Email : carrosseriedevoreppe@hotmail.com
Gérant : Cyril Blanc
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par la CARROSSERIE DE VOREPPE BLANC-GARRIDO auprès de ses clients, particuliers ou professionnels.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client. Le fait de passer commande de prestations implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Prestations couvertes :
Tout devis est établi gratuitement après examen visuel du véhicule par un technicien qualifié. Le devis est fourni par écrit et précise :
Le devis signé par le Client vaut bon de commande. Aucun travail n'est commencé sans acceptation formelle. En cas de travaux supplémentaires imprévus, un devis complémentaire est soumis au Client — aucun travail supplémentaire sans accord exprès.
⚠️ Conformément à l'article L.224-79 du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de fournir un devis écrit préalable dès lors que le coût total dépasse un certain seuil ou est indéterminé à l'avance.
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC sur les devis. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la facturation. Une fois le devis accepté et signé, le prix est ferme et définitif, sauf découverte de travaux supplémentaires.
Le tarif horaire de main-d'œuvre est communiqué sur demande et figure sur le devis. Il est soumis à révision périodique.
| Mode de paiement | Conditions |
|---|---|
| Espèces | Dans la limite légale (1 000 € particuliers / 3 000 € professionnels) |
| Chèque | Libellé à l'ordre de « Carrosserie de Voreppe Blanc-Garrido » |
| Carte bancaire | CB, Visa, Mastercard — paiement sur TPE en boutique |
| Virement bancaire | Coordonnées communiquées sur la facture |
| Règlement assurance | Prise en charge directe par la compagnie d'assurance (voir Art. 6) |
Le règlement est dû à la livraison du véhicule. Toute remise est subordonnée au règlement intégral ou à la confirmation du règlement par l'assureur.
Pour les travaux importants (montant supérieur à 500 € HT ou délai supérieur à 5 jours ouvrables), un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit au taux légal majoré de 5 points (article L.441-10 du Code de commerce). Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due.
Conformément à l'article 1948 du Code civil, le Prestataire dispose d'un droit de rétention sur le véhicule jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
La Carrosserie de Voreppe Blanc-Garrido est agréée par l'ensemble des principales compagnies d'assurance : Allianz, AXA, AVIVA, ACM, Generali, Équité, GMF, MAAF, MMA, Groupama, MAIF, Macif, Matmut, Direct Assurance, et toutes autres compagnies.
La Carrosserie de Voreppe Blanc-Garrido offre la franchise à ses clients, quelle que soit la compagnie d'assurance concernée.
⚠️ Cette offre de franchise est un avantage commercial consenti par notre établissement. Elle ne concerne que la part de franchise due par le client à son assureur, telle que définie dans son contrat. Elle ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
Le Client est seul responsable de la déclaration de sinistre auprès de son assureur et du respect des délais. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un refus de prise en charge lié à une déclaration tardive.
Lors du dépôt, un ordre de réparation est établi conjointement. Il mentionne l'état apparent du véhicule, les travaux, le kilométrage et toute information utile. Le Client récupère ses effets personnels avant de laisser le véhicule.
La restitution est effectuée après vérification des travaux avec le Client. Un bon de restitution signé par les deux parties atteste de la remise du véhicule.
Si le Client ne récupère pas son véhicule dans un délai de 30 jours à compter de la notification de fin de travaux, la procédure légale d'abandon de véhicule pourra être appliquée après mise en demeure restée sans réponse 8 jours.
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif sur le devis. Ils peuvent varier en fonction des aléas d'approvisionnement, de l'état du véhicule ou de la charge de l'atelier. Le Prestataire informe le Client en cas de dépassement significatif. Aucune indemnité de retard ne peut être réclamée pour des délais indicatifs.
La Carrosserie de Voreppe Blanc-Garrido met à disposition un véhicule de courtoisie, sous réserve de disponibilité, pendant la durée des réparations.
Le Client est responsable de tout dommage causé au véhicule prêté. En cas de sinistre, il doit en informer immédiatement le Prestataire et son propre assureur.
Le véhicule est prêté avec un niveau de carburant déterminé à la remise. Le Client s'engage à le restituer avec le même niveau.
| Type de prestation | Durée de garantie | Conditions |
|---|---|---|
| Peinture automobile (teinte, application) | 3 ans | Utilisation normale, entretien régulier |
| Réparation carrosserie (mise en forme, mastic) | 2 ans | Hors chocs ultérieurs ou corrosion externe |
| Remplacement vitrage (pose, étanchéité) | 1 an | Hors impact ou casse ultérieure |
| Rénovation d'optiques | 2 ans | Utilisation normale, pas d'abrasion externe |
| Pièces d'origine (garantie constructeur) | Selon constructeur | Conditions du constructeur |
La garantie est exclue en cas de modification du véhicule, d'accident ultérieur, de négligence d'entretien ou d'usage anormal.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique. Le Client doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Toute réclamation doit être adressée dans les 30 jours suivant la restitution du véhicule, par :
Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables.
La vente de véhicules d'occasion est une activité secondaire de la CARROSSERIE DE VOREPPE BLANC-GARRIDO. Chaque véhicule a fait l'objet d'une vérification technique.
Les véhicules d'occasion vendus à des particuliers bénéficient d'une garantie légale de conformité de 12 mois à compter de la livraison (article L.217-4 du Code de la consommation).
La vente est conclue par signature d'un bon de commande et versement d'un acompte. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux ventes à distance. Pour les ventes conclues en boutique, ce droit n'est pas applicable sauf accord exprès du Prestataire.
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations véhicule, données d'assurance) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez les Mentions Légales du site.
En cas de litige, le Client est invité à contacter directement le Prestataire pour trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :
CNPA — Conseil National des Professions de l'Automobile
50, rue Rouget de Lisle — 92158 Suresnes Cedex
Site : www.cnpa.fr
Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Grenoble seront compétents. Pour les litiges consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution. La version française fait foi en cas de traduction.
📋 Document applicable à compter du 5 septembre 2025.
Pour toute question : 04 76 50 08 96 ou carrosseriedevoreppe@hotmail.com