Chaque année, des milliers d'automobilistes se laissent orienter vers un garage imposé par leur assurance — sans savoir qu'ils n'y sont pas obligés. Voici tout ce qu'il faut savoir pour exercer ce droit.
L'article L211-5 du Code des assurances est explicite : l'assuré a le droit de choisir librement l'entreprise chargée de la réparation de son véhicule. Aucune clause contractuelle ne peut y déroger.
"Le contrat d'assurance ne peut contenir de clauses obligeant l'assuré, en cas de sinistre, à avoir recours à une entreprise déterminée pour la remise en état des biens endommagés."
— Article L211-5 du Code des assurances français
Ce droit s'applique à tous types de sinistres : responsabilité civile, tous risques, bris de glace, catastrophe naturelle.
Les compagnies d'assurance ont signé des accords tarifaires avec des réseaux de carrosseries. Ces accords portent sur les tarifs horaires et les marges sur pièces. L'assureur y trouve un avantage économique — ce n'est pas un gage de qualité supérieure pour vous.
Un garage agréé n'est pas meilleur qu'un atelier indépendant. Il a simplement accepté de travailler à des tarifs négociés. La qualité des travaux dépend uniquement des compétences et de l'équipement de l'atelier — pas de son agrément.
Non. L'article L211-5 du Code des assurances le garantit. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Oui. Le montant est fixé par le rapport d'expertise, indépendamment du carrossier choisi.
Un garage qui a signé un accord commercial avec l'assureur sur les tarifs. Ce n'est pas un label de qualité.
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