Le constat amiable est le document le plus important de votre procédure d'indemnisation. Mal rempli, il peut vous coûter des droits. Ce guide vous explique comment le compléter correctement.
Le constat amiable européen est un formulaire standardisé en deux parties auto-carbonées. Chaque conducteur conserve un exemplaire. Il comporte trois zones principales.
Zone A — Renseignements généraux : date, lieu, blessés éventuels, dégâts autres qu'aux deux véhicules.
Zone B — Coordonnées des conducteurs et véhicules : nom, prénom, adresse, permis, assureur, numéro de police.
Zone C — Circonstances de l'accident : les 17 cases à cocher + schéma + observations + signatures.
Les cases de circonstances sont l'élément déterminant pour l'attribution des responsabilités. Cochez uniquement ce qui correspond à votre situation réelle.
| Case | Intitulé | À cocher si... |
|---|---|---|
| 1 | En stationnement ou arrêt | Vous étiez à l'arrêt complet au moment de l'impact |
| 2 | Quittait un stationnement, ouvrait une portière | Vous démarriez d'une place de parking |
| 3 | Prenait un parking, s'arrêtait | Vous manoeuvriez pour vous garer |
| 4 | Sortait d'un parking, d'un lieu privé, d'un chemin de terre | Vous sortiez d'une propriété privée |
| 8 | Heurtait l'arrière de l'autre véhicule | Vous avez percuté l'arrière du véhicule devant vous |
| 10 | Changeait de file, déboîtait | Vous changiez de voie au moment de l'impact |
| 17 | N'avait pas la priorité, grillait un feu rouge | Vous étiez en faute sur un carrefour |
⚠️ Règle d'or : Ne cochez jamais une case par défaut ou par pression de l'autre conducteur. Chaque case cochée peut modifier votre taux de responsabilité et donc votre indemnisation.
Le schéma est souvent bâclé — et c'est une erreur. Il doit représenter fidèlement la configuration au moment du choc : position des véhicules, signalisation, sens de circulation, point d'impact. Un schéma clair peut contredire les cases cochées par l'autre partie.
C'est votre espace pour contextualiser et nuancer. Utilisez-le si vous avez des réserves, si les circonstances sont complexes, ou si l'autre conducteur a refusé de signer. Exemples d'observations utiles :
Remplissez votre partie seul. Notez dans les observations que l'autre conducteur a refusé de signer. Récupérez sa plaque, ses coordonnées si possible et des photos. Déposez une main courante et déclarez à votre assurance.
Remplissez le constat avec une seule colonne. Mentionnez clairement dans les observations les circonstances (obstacle, animal, conditions météo, parking...) et joignez vos photos.
Non. Une fois les deux exemplaires séparés, le constat ne peut plus être modifié unilatéralement. Si vous vous apercevez d'une erreur juste avant de vous séparer, demandez à remplir un nouveau constat. Après coup, contactez votre assurance par écrit.
Remplissez votre partie avec les vraies circonstances. Signez en ajoutant 'sous réserve' et notez votre contestation dans les observations. Prenez des photos, cherchez des témoins. Votre assureur pourra diligenter une enquête.
Le constat doit être envoyé (ou déposé en ligne) dans les 5 jours ouvrables suivant l'accident. Plus vite vous l'envoyez, mieux c'est — cela accélère la prise en charge.
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